CATHERINE ALIS

La procédure de conciliation s’adresse aux entreprises ayant des difficultés financières mais n’étant pas en situation de cessation de paiement. Elle permet d’anticiper le règlement de difficultés à venir.
La procédure est ouverte à la demande du chef d’entreprise et permet la désignation d’un mandataire ayant le rôle de conciliateur. Celui-ci a pour mission de favoriser la conclusion d’accords amiables avec les créanciers de l’entreprise pour mettre fin à ces difficultés.
Elle ne donne lieu à aucune inscription au Registre du Commerce.

Initiée par le chef d'entreprise, la procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières risquant de les mener à une cessation de paiements.
Elle permet de suspendre le paiement des créances antérieures, les intérêts et majorations ainsi que les actions en justice initiées par les créanciers de l’entreprise pendant la durée de la procédure. Si l’entreprise est admise, le Tribunal arrête un plan de sauvegarde dont la durée ne peut excéder 10 ans, permettant d’absorber le passif.
Un plan amiable est alors présenté puis arrêté par le tribunal de commerce. Cette solution permet de poursuivre l'activité et de maintenir les emplois.

Mis en place pour toute entreprise en cessation de paiements, le redressement judiciaire est néanmoins indiqué lorsque la situation n'est pas irrémédiable. L'activité se poursuit tandis qu'un plan de redressement est présenté au tribunal.
Cette procédure permet d’organiser avec l’aide d’un mandataire désigné par le Tribunal la continuité de l’activité de l’entreprise ou la cession de son activité.

Qu’il s’agisse d’une décision du chef d’entreprise ou le résultat d’une assignation par un créancier, votre avocat à Toulouse, est là pour vous assister à constituer votre dossier en vue d’obtenir l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Maître ALIS met tout en oeuvre pour stabiliser votre situation. Présente à toutes les audiences, elle vous assiste dans vos relations avec le mandataire et contribue à l'élaboration d'un plan de continuation solide.

La liquidation judiciaire est ordonnée par le tribunal de commerce lorsque le redressement s'avère impossible.
Cette procédure met fin à l’activité de l’entreprise et vise à régler son passif, notamment par la cession de ses actifs dont son fonds de commerce.

Le chef d’entreprise s’est parfois porté caution de certaines créances de la société (loyer, emprunt, crédit vendeur). Maître ALIS vous assistera pour veiller à la régularité des actes de cautionnement et pour contester éventuellement le montant des créances déclarées dans le cadre de la procédure.
Maître ALIS, avocat à Toulouse, vous assiste tout au long de la procédure, jusqu’à la clôture des opérations de liquidation, notamment en étant présente aux différentes audiences auxquelles vous serez convoqués.