CATHERINE ALIS
AVOCAT À LA COUR
Recouvrement de créances
Factures impayées, des solutions existent pour vous sortir de cette situation délicate. Maître Catherine ALIS utilise tous les moyens juridiques - amiables comme judiciaires - en vue d'obtenir le paiement qui vous est dû (mise en demeure, commandement de payer, injonction de payer et assignation devant le tribunal de commerce).
Le recouvrement de créances peut être accompagné de mesures visant à en garantir la paiement à l'issue de la procédure (nantissement du fonds de commerce du débiteur par exemple).
Recouvrement de créances commerciales et civiles
Maître Catherine ALIS intervient dans le recouvrement de toutes créances, commerciales ou civiles, impliquant votre entreprise .
Nantissement du fonds de commerce
Parallèlement à la procédure de recouvrement et afin garantir les paiement de la dette à l’issue de la procédure, Maître Catherine ALIS pourra vous conseiller de solliciter auprès du Tribunal de Commerce l’inscription d’un nantissement judiciaire sur le fonds de commerce de votre débiteur.
Le nantissement du fonds de commerce permet de se faire payer en priorité sur les autres créanciers en cas de vente du fonds.
Maître Catherine ALIS vous représentera dans le cadre de cette procédure.
Saisine du Tribunal compétent
En cas d'échec du recouvrement amiable, la saisine du tribunal compétent devient inéluctable, afin d'obtenir un titre exécutoire (jugement qui permet à un huissier de justice de pratiquer une saisie). Le Tribunal peut être saisie par une injonction de payer, ou par voie d'assignation. Maître Catherine ALIS vous conseillera sur la procédure la plus adaptée à votre cas.
Une action en plusieurs étapes
Un courrier de mise en demeure de payer ou de s'exécuter adressé par un avocat peut parfois suffire pour obtenir gain de cause. Maître Catherine ALIS vous conseille de toujours privilégier cette première étape avant toute procédure judiciaire.