CATHERINE ALIS
AVOCAT À LA COUR
Vente/Acquisition d'un fonds de commerce
Maître Catherine ALIS accompagne acheteurs et/ou vendeurs à l’occasion de la cession ou de l’acquisition d’un fonds de commerce (audit du bail commercial et autres contrats, démarche auprès de la mairie, rédaction des actes, accomplissement des formalités et publicités, gestion des oppositions et du compte séquestre…). De l’étude du projet à l’acte de cession, vous pourrez compter sur son savoir-faire pour préserver au mieux vos intérêts.
Maître Catherine ALIS, avocat à Toulouse, intervenant en qualité de conseil et de rédacteur d’actes dans le cadre des cessions de fonds de commerce, effectue un audit préalable des contrats (baux commerciaux, contrats de travail, contrats de fournitures, etc….). Son rôle est d’informer les parties des incidences de la cession sur les contrats en cours d’exécution et sur l’étendue des engagements.
La promesse d’achat
Lorsque l’acquéreur sollicite un financement ou lorsque la mairie a institué un droit de préemption, la cession du fonds de commerce ne peut intervenir qu’à l’issue d’un certain délai nécessaire au traitement de ces demandes.
Il est alors possible d’arrêter les modalités de la vente, et acter l’engagement des parties par la signature d’une promesse d’achat sous conditions suspensives.
Le vendeur et l’acheteur sont alors engagés et seuls le refus de financement par les établissements bancaires ou l’exercice par la mairie de son droit de préemption permettent à chacune des parties de se désengager sans pénalités.
La cession d’un fonds de commerce peut, dans le cadre de la sauvegarde des commerces de proximité, faire l’objet d’un droit de préemption de la commune – le droit d’acheter un bien en priorité pour le rétrocéder à un commerçant. Maître Catherine ALIS, intervenant en droit des affaires à Toulouse, vous assiste ou vous représente dans l’accomplissement de cette démarche.
Le maire, ou son délégataire, dispose d’un délai de 2 mois pour manifester son souhait d’exercer son droit de préemption à compter du dépôt de la déclaration de cession.
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Vous souhaitez céder ou acquérir un fonds de commerce ?
Audit, négociation, informations, conseils, rédaction d’actes, formalités, gestion des oppositions et du compte séquestre, Maître Catherine ALIS vous assite tout au long du processus.
Acheteur comme vendeur, votre avocat met son expertise au service de votre transaction.