CATHERINE ALIS
AVOCAT À LA COUR
Dissolution et liquidation amiable
Diverses raisons peuvent vous amener à la dissolution et à la liquidation amiable de votre société : la vente du fonds de commerce, une mésentente entre associés, un départ à la retraite, un changement de vie, de nouveaux projets ….
Maître Catherine ALIS, avocat à Toulouse, vous assiste, vous conseille, rédige les actes et procède aux formalités.
Deux phases obligatoires
Dissolution de la société
Le décision de dissolution doit être prise par les associés réunis en assemblée générale. Elle peut être motivée par diverses raisons (départ à la retraite, mésentente entre associés, de nouveaux projets...). La société continue alors d'exister mais afin de procéder aux opérations de liquidation. A l'issue de cette première phase, une publicité dans un journal légal doit être effectuée ainsi que des formalités auprès de l'administration fiscale et du greffe du Tribunal de Commerce.
Liquidation amiable
La liquidation amiable de la société consiste à vendre ou à attribuer les éléments d'actif, recouvrer les créances, et apurer le passif. A l'issue de ces opérations, un bilan de liquidation sera établi. Ce bilan peut laisser apparaitre un boni de liquidation qui sera alors partagé entre les associés au prorata de leur participation dans le capital. La clôture des opérations de liquidation doit être constatée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale. La clôture des opérations de liquidation doit également faire l'objet d'une publicité légale, d'un enregistrement auprès des services fiscaux, et de formalités auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Ce n'est qu'à l'issue de l'ensemble de cette procédure que la société sera officiellement radiée du registre du commerce. Maître Catherine ALIS met son expertise à votre service pour vous accompagner, rédiger les actes et accomplir l'ensemble des formalités.
Une question ? N’hésitez pas à me contacter au 06.18.94.74.36
Des conséquences fiscales
La dissolution et liquidation amiable d'une société et notamment la vente de ses actifs ont des conséquences fiscales de même que l'attribution d'un de ses actifs à un associé ou le versement d'un boni de liquidation. Maître Catherine ALIS, au regard de votre situation personnelle, vous informera et vous conseillera.