Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial a non seulement l'obligation d'assurer la délivrance, l'entretien suivant les termes du bail liant les parties et la jouissance du local…

La cour de cassation confirme que le droit au renouvellement d'un bail commercial est conditionné à l'immatriculation de l'établissement exploité dans les lieux loués auprès du registre du commerce et…

Nullité de l'acte de cautionnement dont la signature de la caution précède les mentions manuscrites édictées par l'article L 331-1 du Code de la Consommation - Décision de la Chambre…

Une nouvelle publication du contrat dans un journal d'annonces légales n'est pas nécessaire si il n'a été apporté aucune modification au contrat initiale quant à la nature de l'exploitation ou…

Le promettant ne peut se rétracter pendant la période de validité d'une promesse unilatérale de vente. La vente est parfaite à la levée de l'option par le bénéficiaire et ce…

Révocation du dirigeant : les motifs invoqués pour mettre fin au mandat du dirigeant doivent ils lui être communiqués préalablement à la réunion de l'organe compétent pour délibérer sur son…

Baux commerciaux - Modalités de l'exercice du droit de résiliation triennale : la cour de cassation valide un congé notifié par courrier recommandé avec AR par un locataire Un locataire…