Le locataire d'un local commercial ayant signé un bail dérogatoire dit bail de courte durée ou bail précaire (durée inférieure ou égale à 3 ans) ne bénéficie pas du droit…
Une société holding détient les actions ou parts sociales de sociétés dites "filiales". Chaque filiale exploite une activité propre par exemple un fonds de commerce de restauration ou une activité…
La Société d'Exercice Libérale (SEL), permet aux professions libérales (médecins, architectes, infirmiers, professions paramédicales, avocats, vétérinaires, chirurgiens dentistes, masseurs kinésithérapeutes, experts, orthophonistes, psychologues, pédicures podologues,...) d'exercer au sein d'une structure…
L'état de cessation de paiement doit être déclaré auprès du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société ou de la domiciliation du commerçant/artisan dans un délai…
Le droit à réparation de l'associé s'étant porté caution solidaire d'une société civile ou commerciale et dont les manquements fautifs du gérant ou du président de cette dernière l'ont placée…
En raison de l'état d'urgence sanitaire mis en place pour luter contre la propagation du COVID 19, diverses ordonnances ont été prises pour aménager les délais légaux notamment en les…
La procédure de redressement judiciaire est ouverte aux sociétés et personnes morales exerçant une activité commerciale, libérale ou agricole se trouvant en état de cessation de paiement, c'est à dire…
Le gouvernement a mis en place des mesures de soutien en matière fiscale et sociale pour venir en aide aux entreprises dont l'activité a été mise à l'arrêt ou ralentie…
Modalités pratiques des prêts garantis par l'Etat Le gouvernement a mis en place une garantie par l'état des prêts accordés aux entreprises pour un montant de 300 milliards d'euros, pour…
Par une loi du 1er mars 1984, il a été instauré un traitement amiable des difficultés des entreprises visant à éviter la disparition de ces dernières. Cette loi a mis…